Codes, lois et règlements

Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Chapitre I : Constitution de la société civile professionnelle.

Chapitre II : Fonctionnement de la société

Section I : Administration de la société.

Section II : Cession et transmission de parts sociales.

Section III : Retrait d'un associé.

Section IV : Associés nouveaux, augmentation du capital social, prorogation de la société, modification des statuts.

Chapitre III : Dissolution de la société.