Codes, lois et règlements

Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier

Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier

Titre Ier : Constitution et fonctionnement des commissions d'aménagement foncier

Chapitre Ier : Commissions communales et intercommunales.

Chapitre II : Commissions départementales.

Chapitre III : La commission nationale.

Chapitre IV : Dispositions communes.

Titre II : Mise en oeuvre des procédures d'aménagement foncier

Chapitre Ier : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.

Chapitre II : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.

Titre III : Dispositions finales.