Codes, lois et règlements

Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Chapitre Ier : Du conseil de la concurrence.

Chapitre II : Des pratiques anticoncurrentielles.

Chapitre I : Conseil de la concurrence.

Chapitre III : De la transparence et des pratiques restrictives.

Chapitre IV : De la concentration économique.

Chapitre V : Des pouvoirs d'enquête.

Chapitre VI : Dispositions diverses.

Annexes

Liste des arrêtés généraux visés à l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er decembre 1986.

Liste des arrêtés en vigueur dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon visés à l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986.

Liste des autorités administratives visées à l'article 16.