Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de pisciculture

Section 3 : Dispositions applicables aux demandes de concession de pisciculture

Section 4 : Dispositions transitoires

Section 5 : Dispositions diverses