Décret n°85-1369 du 20 décembre 1985 pris en application de l'article 435 du code rural et fixant les conditions dans lesquelles la pêche est interdite en vue de la protection du poisson

Section I : Dispositions générales

Section II : Dispositions applicables aux interdictions permanentes de pêche

Section III : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche

Section IV : Dispositions communes