Décret n°84-606 du 12 juillet 1984 instituant des comités de bassin d'emploi reconnus et un comité de liaison des comités de bassin.

TITRE IER : RECONNAISSANCE DES COMITES DE BASSIN D'EMPLOI.

TITRE II : CREATION D'UN COMITE DE LIAISON DES COMITES DE BASSIN D'EMPLOI.