Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-606 du 12 juillet 1984 INSTITUANT DES COMITES DE BASSIN D'EMPLOI RECONNUS ET UN COMITE DE LIAISON DES COMITES DE BASSIN)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-606 du 12 juillet 1984 INSTITUANT DES COMITES DE BASSIN D'EMPLOI RECONNUS ET UN COMITE DE LIAISON DES COMITES DE BASSIN)
Il est créé auprès du ministre chargé de l'emploi un comité de liaison des comités de bassin d'emploi.
Ce comité a pour mission de faciliter les échanges d'expériences entre comités de bassin d'emploi, d'organiser en liaison avec les administrations des actions d'information en faveur des comités, de répondre aux demandes d'avis du ministre sur la condition d'application au niveau local de la politique de l'emploi.