Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-606 du 12 juillet 1984 INSTITUANT DES COMITES DE BASSIN D'EMPLOI RECONNUS ET UN COMITE DE LIAISON DES COMITES DE BASSIN)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-606 du 12 juillet 1984 INSTITUANT DES COMITES DE BASSIN D'EMPLOI RECONNUS ET UN COMITE DE LIAISON DES COMITES DE BASSIN)
Les comités de bassin d'emploi reconnus sont tenus informés, par le commissaire de la République de leur département, des mesures adoptées par les pouvoirs publics en faveur de l'emploi. Le commissaire de la République peut les consulter sur les décisions de sa compétence pouvant avoir des répercussions sur le développement de l'emploi local. En retour celui-ci sera tenu informé des initiatives du comité de bassin d'emploi.