Décret n°83-591 du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi par les départements de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé
Décret n°83-591 du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi par les départements de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé