Décret n°83-346 du 22 avril 1983 relatif à la commission départementale d'harmonisation des investissements, instituée par l'article 18 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Décret n°83-346 du 22 avril 1983 relatif à la commission départementale d'harmonisation des investissements, instituée par l'article 18 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.