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Codes, lois et règlements
Décret n°82-91 du 19 janvier 1982 instituant des réserves de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les eaux non domaniales.
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Décret n°82-91 du 19 janvier 1982 instituant des réserves de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les eaux non domaniales.
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6
Etats des parties des cours d'eau à réserver pour la reproduction jusqu'au 31 décembre 1986
Cours d'eau non domaniaux
Article 139