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Codes, lois et règlements
Décret n°76-974 du 28 octobre 1976 relatif aux marques collectives régionales assimilées à des labels agricoles et à leurs conditions d'homologation
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Décret n°76-974 du 28 octobre 1976 relatif aux marques collectives régionales assimilées à des labels agricoles et à leurs conditions d'homologation
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5