Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-974 du 28 octobre 1976 RELATIF AUX MARQUES COLLECTIVES REGIONALES ASSIMILEES A DES LABELS AGRICOLES ET A LEURS CONDITIONS D'HOMOLOGATION)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-974 du 28 octobre 1976 RELATIF AUX MARQUES COLLECTIVES REGIONALES ASSIMILEES A DES LABELS AGRICOLES ET A LEURS CONDITIONS D'HOMOLOGATION)
Toute marque collective tendant à attester que des produits agricoles régionaux présentent des caractères spécifiques, dus en particulier à leur origine, doit être soumise aux conditions d'homologation du présent décret. Ces marques constituent des marques collectives régionales et doivent être enregistrées en tant que telles auprès de l'institut national de la propriété industrielle.