Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-974 du 28 octobre 1976 RELATIF AUX MARQUES COLLECTIVES REGIONALES ASSIMILEES A DES LABELS AGRICOLES ET A LEURS CONDITIONS D'HOMOLOGATION)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-974 du 28 octobre 1976 RELATIF AUX MARQUES COLLECTIVES REGIONALES ASSIMILEES A DES LABELS AGRICOLES ET A LEURS CONDITIONS D'HOMOLOGATION)
Auprès de chaque préfet de région, il est créé une commission technique régionale par l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts. La composition de cette commission ainsi que les conditions de nomination de ses membres par le préfet de région seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. Elle est chargée de donner son avis au préfet de région sur toute demande d'homologation des produits régionaux et de formuler toutes recommandations relevant de sa compétence sur les spécifications des produits, sur les contrôles dont ils seront l'objet et sur les informations à porter dans leur étiquetage. Cette commission comprend des représentants des services publics concernés, des représentants des professionnels et des représentants des consommateurs.