Codes, lois et règlements

Décret n°76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral

Décret n°76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral

Annexes

Attestations délivrées en application de l'article R. 73 du code électoral (Electeurs visés au I de l'article L. 71 du code électoral)

Attestation délivrée en application de l'article R. 73 du code électoral (Electeurs visés au I de l'article L. 71 du code électoral)

Justification à produire en application de l'article R. 73 du code électoral (Electeurs visés au II de l'article L. 71 du code électoral)

Attestation délivrée en application de l'article R. 73 du code électoral (Electeurs visés au III de l'article L. 71 du code électoral)