Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-158 du 12 février 1976 FIXANT LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES ELECTEURS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS A VOTER PAR PROCURATION AU TITRE DE L'ARTICLE L71 DU CODE ELECTORAL)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-158 du 12 février 1976 FIXANT LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES ELECTEURS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS A VOTER PAR PROCURATION AU TITRE DE L'ARTICLE L71 DU CODE ELECTORAL)
---Les décrets n° 58-1042 du 31 octobre 1958, n° 59-288 du 14 février 1959 et n° 67-288 du 1er janvier 1967 sont abrogés.