Décret n°71-208 du 18 mars 1971 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière

• Article 7

Titre Ier : Conditions que doivent remplir les candidats aux fonctions d'assesseurs.

Titre II : Organismes professionnels habilités.

Titre III : Présentation et instruction des actes de candidature aux fonctions d'assesseur.

Titre IV : Radiation des listes d'assesseurs.