Décret n°2001-494 du 6 juin 2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux maisons des services publics

• Article 11

Chapitre Ier : Des maisons des services publics créées par convention.

Chapitre II : Des maisons des services publics créées sous la forme d'un groupement d'intérêt public.