Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Liste des subventions pour lesquelles le plafond d'aides publiques directes prévu à l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 peut ne pas s'appliquer.