Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement)
Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement)
1. Subventions au titre de la modernisation des exploitations agricoles :
a) Bâtiments d'élevage ;
b) Bâtiments d'exploitation ;
c) Aide à la mécanisation agricole ;
d) Investissements en faveur de l'environnement.
2. Subventions en faveur des entreprises de pêche et de la pisciculture :
a) Aides au renouvellement de la flotte ou à la modernisation de navires de pêche ;
b) Aides relatives à la constitution de sociétés mixtes ;
c) Aides aux investissements dans les pêcheries inférieures et pour la pisciculture continentale.