Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement)
Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement)
1. Subventions d'investissement en faveur de la pêche et de l'aquaculture au titre du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 (aides du groupe I) :
a) Prime à la constitution de sociétés mixtes d'armement à la pêche ;
b) Petite pêche côtière (navires de pêche inférieurs à 12 mètres) ;
c) Protection et développement des ressources aquatiques ;
d) Equipement des ports de pêche ;
e) Promotion et recherche de nouveaux débouchés pour les produits de la mer ;
f) Actions mises en oeuvre par les professionnels de la filière de la pêche et de l'aquaculture ;
g) Actions innovatrices et d'assistance technique dans la filière de la pêche et de l'aquaculture ;
h) Projets pilotes dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture ;
i) Etudes préalables permettant la réalisation d'un diagnostic de l'exploitation ainsi qu'études permettant d'élaborer le projet d'amélioration des bâtiments et des pratiques agronomiques des éleveurs prévues dans le cadre des investissements de nature à réduire les pollutions dues aux effluents d'élevage.