Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum

• Article 23

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

TITRE II : CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET ORGANISATION DU SCRUTIN.

TITRE III : RECENSEMENT DES VOTES.

TITRE IV : RÉCLAMATIONS.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.