Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum)
Les électeurs sont convoqués le 24 septembre 2000 en vue de prendre part à la consultation prévue par le décret susvisé décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum.