Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum)
Il sera mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, dont l'un portera la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ".