Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum)
Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet de révision de la Constitution soumis au référendum, décidera à la majorité des suffrages exprimés.
L'exercice du droit de vote est subordonné à l'inscription sur une liste électorale ou sur une liste de centre prévue pour les Français établis hors de France.