Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé

• Article 18

TITRE Ier : UTILISATION ET REMBOURSEMENT DES CHÈQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ.

TITRE II : ORGANISATION FINANCIÈRE.

TITRE III : LES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITÉ AGRÉÉES.

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.