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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/10/1999
(Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé)
Données brutes
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/10/1999
(Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé)
L'agrément est retiré si l'association n'a plus pour objet l'action sociale.