Codes, lois et règlements

Décret n°99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin

Décret n°99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin

Annexes

Concession de transport de gaz n° 24, Artère des marches du nord-est, Convention.

Cahier des charges de la concession de transport de gaz n° 24 (artère des marches du nord-est)

Chapitre Ier : Objet de la concession

Services concédés.
Utilisation des ouvrages de la concession, conditions générales d'alimentation.
Obligation d'assurer certains transports, utilisation complémentaire des ouvrages de la concession.
Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire.

Chapitre II : Etablissement des réseaux de transport.

Chapitre III : Exploitation des ouvrages.

Chapitre IV : Contrôle de la concession.

Chapitre V : Terme de la concession.

Chapitre VI : Charges fiscales et contentieux.