Article Annexe II, 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin)
Article Annexe II, 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin)
Le présent cahier des charges s'applique à la concession ayant pour objet la construction et l'exploitation du réseau de transport de gaz par canalisations établi conformément au plan annexé, en vue de la fourniture de gaz combustible, dans les limites du territoire comprenant une bande de terrain s'étendant sur une largeur de 3 kilomètres de part et d'autre des tracés figurant sur ce plan (1).
(1) Ce plan et les annexes peuvent être consultés à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 97-99, rue de Grenelle, 75007 Paris.