Décret n°99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie

• Article 6

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE PRÉVU À L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 52-893 DU 25 JUILLET 1952 RELATIVE AU DROIT D'ASILE.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE TERRITORIAL.

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE.