Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie)
Le titre III du décret du 30 juin 1946 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
1° A l'article 14 :
a) Les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret " sont remplacés par les mots : " dans un arrêté du haut-commissaire de la République ".
2° A l'article 15 :
a) Les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Au premier et au second alinéa, après les mots : " mis en possession ", sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République " ;
c) A la fin du premier alinéa, les mots : " d'un mois " sont remplacés par les mots : " de trois mois " ;
d) A la fin du second alinéa, les mots figurant après " l'Office français de protection des réfugiés et apatrides " ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie.
3° A l'article 16 :
a) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession ", sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République " ;
b) Au second alinéa, les mots : " d'un mois " sont remplacés par les mots : " de trois mois " ;
4° A l'article 18 :
a) Au premier alinéa, les mots : " délivrance de carte de résident dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret " sont remplacés par les mots : " délivrance de titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 35 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : " mis en possession ", sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République " ;
c) Le troisième alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.