Articles

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie)


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.