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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie)


Le décret du 2 mai 1995 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :

A l'article 4, le mot : " ministre " et, à l'article 10, les mots : " ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots :
" haut-commissaire de la République ".