Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie)
Le titre Ier du décret du 15 décembre 1992 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
1° Aux articles 1er, 2, 3, 7, 9 et 10, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
2° Aux articles 1er et 2, les mots : " quatre jours " et " douze jours " sont respectivement remplacés par les mots : " huit jours " et " dix-huit jours " ;
3° Aux articles 6 et 10, les mots : " ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République " ;
4° Aux articles 8 et 11, les mots : " préfet " et, à l'article 12, les mots : " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République ".