Décret n°98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes.

• Article 20

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

TITRE II : CATÉGORIES D'EMPLOIS ET GRILLES DE RÉMUNÉRATION

TITRE III : RECRUTEMENT

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.