Codes, lois et règlements

Arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire

Arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire

Titre Ier : La licence générale G. 001.

Titre II : La licence générale G. 002.

Titre III : Le certificat d'utilisation finale.

Annexes

Liste des biens exclus de la licence générale G. 001.

Engagement de l'exportateur pour la licence générale G. 001.

Liste des biens admis à la licence générale G. 002.

Liste des pays de destination finale admis au bénéfice de la licence générale G. 002.

Engagement de l'exportateur pour la licence générale G. 002.