Article Annexe E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire)
Article Annexe E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire)
Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction), m'engage à :
1. Utiliser la licence générale G. 002 pour l'exportation des seuls biens à double usage admis à son bénéfice, figurant dans l'annexe C à l'arrêté du ministre de l'économie et des finances relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire ;
2. Utiliser la licence générale G. 002 uniquement pour l'exportation vers les pays de destination finale admis à son bénéfice, figurant dans l'annexe D à l'arrêté du ministre de l'économie et des finances relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire ;
3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale G. 002 ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne, les pays figurant en annexe II à la décision du Conseil et les pays de destination finale admis à son bénéfice ;
4. Aviser, si j'en suis informé, l'administration des douanes (S.E.T.I.C.E.) de tout changement de destination des biens exportés vers un pays autre que les Etats membres de l'Union européenne, les pays figurant en annexe II à la décision du Conseil ou les pays admis au bénéfice de la licence générale G. 002 ;
5. Indiquer, sur les factures et documents accompagnant les biens, la mention : "Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G. 002 n° ..., délivrée le ..." ;
6. Mettre en place un système permettant de communiquer à l'administration des douanes, sur sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées sous couvert de la licence générale G. 002, donnant, pour chaque opération, la nature et la quantité des produits et équipements exportés, ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire de l'exportation.
Cette attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit.