Article Annexe B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire)
Article Annexe B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire)
Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction) m'engage à :
1. Ne pas utiliser la licence générale G. 001 pour l'exportation des biens à double usage exclus de son bénéfice, figurant dans l'annexe A à l'arrêté du ministre de l'économie et des finances relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire ;
2. Utiliser la licence générale G. 001 uniquement pour l'exportation vers les pays de destination finale admis à son bénéfice, figurant dans l'annexe II à la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994 modifiée ;
3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale G. 001 ne peuvent par être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis à son bénéfice ;
4. Aviser, si j'en suis informé, l'administration des douanes (S.E.T.I.C.E.) de tout changement de destination des biens exportés vers un pays autre que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence générale G. 001 ;
5. Indiquer, sur les factures et documents accompagnant les biens, la mention : "biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G. 001 n° ... délivrée le ..." ;
6. Mettre en place un système permettant de communiquer à l'administration des douanes, sur sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées sous couvert de la licence générale G. 001, donnant, pour chaque opération, la nature et la quantité des produits et équipements exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire de l'exportation.
Cette attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit.