Codes, lois et règlements

Accord du 1er février 2010 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés

Accord du 1er février 2010 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés

Préambule

I – Champ d'application

II – Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

III – Action de sensibilisation

IV – Non-discrimination

V – Recrutement

VI – Formation

VII – Maintien dans l'emploi du personnel handicapé

VIII – Durée d'application et suivi

IX – Dépôt

Annexes