Article 4.1 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du 01/02/2010 au 01/01/2022 (Accord du 1er février 2010 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés)

Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé et du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.