Article 2.1 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 1er février 2010 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés)
Article 2.1 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 1er février 2010 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés)
L'employeur doit faire une déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) auprès de la DDTEFP et dans laquelle il explique la manière dont il a respecté les obligations.