Codes, lois et règlements

Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux. En vigueur le 1er avril 1992.

Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux. En vigueur le 1er avril 1992.

TITRE II : DROIT SYNDICAL - DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - COMITÉ D'ENTREPRISE COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

A. - LIBERTÉ D'OPINION - DROIT SYNDICAL

Principes généraux.

Liberté d'opinion.

Exercice du droit syndical.

Réunions statutaires syndicales.

Congé de formation économique, sociale et syndicale.

Priorité d'engagement.