Article II-A-5 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux. En vigueur le 1er avril 1992.)
Article II-A-5 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux. En vigueur le 1er avril 1992.)
Tout salarié peut bénéficier d'un congé économique, social et syndical dans les limites légales prévues à l'article L. 451-1 du code du travail.