Article II-A-4 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux. En vigueur le 1er avril 1992.)
Article II-A-4 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux. En vigueur le 1er avril 1992.)
Des autorisations d'absence non rémunérées sont accordées aux salariés mandatés dans la limite de cinq jours ouvrés par an (délai de route compris), sous réserve d'un préavis de 10 jours calendaires et sur présentation de la convocation selon le formalisme décrit à l'article précédent, pour assister aux réunions statutaires des organisations syndicales.