CHEQUE EMPLOI SERVICE Accord paritaire du 13 octobre 1995

• Article Préambule

Accord paritaire du 13 octobre 1995 se substituant à l'accord paritaire relatif au chèque emploi-service prévu par l'article 5 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 (J.O. du 21 décembre 1993).