Article 7 ABROGE, en vigueur du au (CHEQUE EMPLOI SERVICE Accord paritaire du 13 octobre 1995)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (CHEQUE EMPLOI SERVICE Accord paritaire du 13 octobre 1995)
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle du personnel employé de maison mettent en place une commission paritaire de suivi du fonctionnement du chèque emploi-service, sous la responsabilité de la commission paritaire nationale du personnel employé de maison.