Article 6 ABROGE, en vigueur du au (CHEQUE EMPLOI SERVICE Accord paritaire du 13 octobre 1995)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (CHEQUE EMPLOI SERVICE Accord paritaire du 13 octobre 1995)
Le chèque emploi-service peut également être utilisé pour des prestations de travail non occasionnelles. Dans ce cas, un contrat de travail doit être signé. Un modèle rédigé par les partenaires sociaux en application de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison est annexé au présent accord.