Article 2 ABROGE, en vigueur du au (CHEQUE EMPLOI SERVICE Accord paritaire du 13 octobre 1995)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (CHEQUE EMPLOI SERVICE Accord paritaire du 13 octobre 1995)
Le chèque emploi-service est un moyen de régler la rémunération des employés de maison au domicile de particuliers employeurs et d'acquitter les charges sociales, légales et conventionnelles correspondantes.