Article Préambule ABROGE, en vigueur du au (CHEQUE EMPLOI SERVICE Accord paritaire du 13 octobre 1995)
Article Préambule ABROGE, en vigueur du au (CHEQUE EMPLOI SERVICE Accord paritaire du 13 octobre 1995)
Compte tenu de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison et du projet d'élargissement du champ d'application du chèque emploi-service, les partenaires sociaux de la branche professionnelle du personnel employé de maison signataires du présent accord modifient l'accord paritaire du 23 septembre 1994.