Codes, lois et règlements

Avenant n° 21 du 31 octobre 1997 relatif au régime de prévoyance complémentaire

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Avenant n° 21 du 31 octobre 1997 relatif au régime de prévoyance complémentaire

• Article préambule

Champ d'application

Développement de la prévoyance sociale et financement

Garanties de prévoyance

Paiement des prestations

Actions à caractère social

Fonctionnement de la gestion paritaire

Comité paritaire d'action sociale

Collecte des cotisations

Rapport annuel

Date d'effet - Durée - Dénonciation

Modification

Extension